Facturation électronique : un numéro d’assistance dédié
Pour toute demande concernant la facturation électronique, un numéro d’assistance dédié est disponible : 0806 807 807.
On rappelle :
Toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques (format Factur-X ou équivalent, via une plateforme agréée).
L’obligation d’émission reste immédiate pour les grandes entreprises et ETI, et reportée au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
La DGFiP a annoncé une période de tolérance pour les entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés de démarrage : pas de sanction au titre de l’article 1737 du CGI si les efforts de mise en conformité sont documentés. Cette tolérance court jusqu’au 31 décembre 2026.